Résidence Bernadette
SAINTE FLAIVE DES LOUPS

CONTRAT DE SEJOUR INDIVIDUEL

Nom/Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………….…………………….…….………………………

Avisé par Le Conseil de Vie Sociale, le 13 décembre 2019.

Validé par le Conseil d’administration, le 16 décembre 2019.

sommaire

Préambule
Article 1 : L’objet du contrat
article 2 : Les parties signataires au contrat
Article 3 : Les conditions d’admission
Article 4 : La durée du séjour
Article 5 : La présentation du logement
Article 6 : Les conditions d’occupation du logement
Article 7 : Les prestations socles (obligatoires)
ARTICLE 8 : Les prestations facultatives
Article 9 : L’accompagnement social et paramédical
Article 10 : La sécurité
ARTICLE 11 : La présence d’un animal de compagnie
Article 12 : La responsabilité civile et assurance
Article 13 : La facturation des frais de séjour et des prestations
Article 14 : Les conditions particulières de facturation
Article 15 : Les conditions de résiliation du contrat
Article 16 : Expression, médiation et contentieux
Liste des annexes du contrat de séjour	20

Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du présent contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’Administration du CCAS après avis du Conseil de Vie Sociale, fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle version.
La signature du contrat de séjour vaut prise de connaissance et acceptation du règlement de fonctionnement.

Préambule 

La Résidence Autonomie « Résidence Bernadette » est un établissement social et médico-social et plus précisément une Résidence-Autonomie, en vertu de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 10 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Cette dernière est gérée par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public administratif. C’est un établissement non médicalisé, proposant des logements à titre de Résidence principale. La Résidence est composée de parties privatives et de parties collectives. Sa principale mission est de répondre aux besoins et aux attentes des personnes âgées encore autonomes et désireuses de vivre en collectivité. La Résidence garantie par ailleurs aux résidents un cadre confortable et sécurisé, favorisant la préservation de l’Autonomie et la lutte contre l’isolement social. 

Cette institution sociale et médico-sociale est régie principalement par la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi vise à mettre l’usager au cœur des différents dispositifs et renforce les droits et les libertés des personnes accueillies. 

Pour garantir les droits et les libertés, il existe des droits fondamentaux : 
- respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité,
- libre choix entre les prestations domicile/établissement,
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé,
- confidentialité des données concernant le résident,
- accès à l’information,
- information sur les droits fondamentaux et les voies de recours,
- participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Cette loi impose la mise en place d’outils tels que :
- le livret d’accueil – Annexe 1,
- la chartre des droits et des libertés de la personne accueillie – Annexe 2,
- le règlement de fonctionnement – Annexe 3,
- le contrat de séjour,
- le projet d’établissement,
- le Conseil de Vie Sociale,
- la personne qualifiée.

Certains de ces documents sont soit annexés au présent contrat de séjour, soit annexés au règlement de fonctionnement.

Article 1 : L’objet du contrat 

Le présent contrat de séjour a pour but de définir les droits et les obligations du résident et de l’établissement. Il présente notamment la durée du séjour, la nature des prestations, et le coût du séjour. Les dispositions se réfèrent aux conditions et règles de vie prévues dans le règlement de fonctionnement de l'établissement dont un exemplaire est remis au résident en même temps que le présent contrat. 

Le futur résident appelé à souscrire un contrat de séjour est invité à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Il peut, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de son choix. Si la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’élaboration d’un document individuel de prise en charge tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.

Apport de la loi ASV : l’article L.311-5-1 issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 indique que la désignation d’une personne de confiance est proposée à la personne majeure accueillie. 

article 2 : Les parties signataires au contrat

Le présent contrat de séjour de la Résidence Autonomie « Résidence Bernadette » située 8, rue du stade à SAINTE FLAIVE DES LOUPS est conclu entre : 

D’une part,
M. ou Mme ……...............................................................................................................................................
Né(e) le ……………………………………………..à ……………………………………………………………………………………………………

Le cas échéant, représenté(e) par* M. ou Mme ……………………………………………………………………………………….
(*préciser si tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou mandataire contractuel désigné par l’occupant, joindre une copie du jugement ou autre lien.)

Dénommé (e) ci-après « le résident »,

ET

D’autre part, 
Madame, Monsieur ……………………………………………………………………………….la (le) Président(e) du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de SAINTE FLAIVE DES LOUPS, dénommé(e) ci-après la Résidence Autonomie « Résidence Bernadette ».

Article 3 : Les conditions d’admission 

La « Résidence Bernadette » en tant que Résidence Autonomie a pour mission d’accueillir des personnes, seules ou en couples, âgées de plus de 60 ans (ou moins de 60 ans avec dérogation du Président du Conseil Départemental). Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement n’accueille que les personnes valides et autonomes dans les actes de la vie quotidienne (en GIR 6, GIR 5) ou en légère perte d’Autonomie (GIR 4 sous certaines conditions) afin de répondre à leur besoin de sécurité, de socialisation, de confort et de prévention de la perte d’Autonomie. La Résidence accueille les personnes quelles que soient leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement édicte dans son article 10 que « Les Résidences Autonomies facilitent l'accès de leurs résidents à des services d'aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident remplissant les conditions de perte d'Autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que si le projet d'établissement le prévoit et que des conventions de partenariat, dont le contenu minimal est prévu par décret, ont été conclues avec, d'une part, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I du présent article et, d'autre part, au moins l'une des catégories de praticiens de santé suivantes : un service de soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment d'hospitalisation à domicile. »

Le décret en date du 27 mai 2016 relatif aux Résidences Autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, en vertu des articles 1 et 6 dudit décret, met fin au seuil du GMP 300. Deux nouveaux seuils viennent tracer la frontière entre l’EHPAD et la Résidence-Autonomie. Désormais, sont classées en Résidences-Autonomie, les établissements qui accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 ne dépassant pas 15% de la capacité autorisée ainsi qu’une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 ne dépassant pas le seuil de 10% de la capacité autorisée. Si l’établissement dépasse l’un de ses seuils, il entre dans le champ de la réglementation relative aux EHPAD. L’article 6 du décret stipule que les établissements peuvent admettre à titre dérogatoire de nouveaux résidents remplissant les conditions de perte d’Autonomie mentionnées à l’article L232-2, à condition que le projet d’établissement prévoit les modalités d’accueil et de vie de personne en perte d’Autonomie et qu’une convention de partenariat soit conclue, avec, d’une part, un EHPAD , d’autre part, un service médico-social ou un centre de santé, ou un établissement de santé ou un professionnel de santé. Ils accueillent un nombre de résidents classés en GIR 1, 2,3 qui ne dépasse pas les seuils exprimés ci-dessus.
La Résidence Autonomie « Résidence Bernadette » de SAINTE FLAIVE DES LOUPS accueille en priorité des personnes âgées originaires de la commune de SAINTE FLAIVE DES LOUPS et ses ascendants, ou des communes avoisinantes et qui, pour différentes raisons personnelles ne veulent plus rester à leur domicile.
La structure n’accueille pas les personnes pouvant présenter des troubles majeurs du comportement de nature à mettre en danger la personne elle-même et/ou les autres résidents.
L’admission en Résidence Autonomie « Résidence Bernadette » a un caractère social et doit rester accessible à toutes les personnes quelles que soient leurs ressources.

 La procédure d’admission débute par une inscription par l’intermédiaire du site VIA TRAJECTOIRE. Toute demande d’inscription fait l’objet d’un entretien entre le postulant et/ou sa famille et le ou la responsable de la structure et d’une visite de l’établissement.
Lors de cet entretien, le ou la responsable expose le fonctionnement de la structure.
 Le dossier d’inscription comprend les éléments relatifs :
 à l’état civil du demandeur,
 aux coordonnées des enfants ou de la famille proche,
 à la nature du régime de retraite et des ressources,
 à l’état physique et mental (grille AGGIR datant de moins d’un mois),
 aux intervenants sociaux et médico-sociaux,
 aux motivations pour rentrer à la MARPA.
 Quand une place se libère, le ou la responsable de la structure contacte par téléphone les personnes figurant sur la liste d’attente, selon les critères d’admission définis dans le livret d’accueil. Un point sur la situation du futur résident est fait entre le ou la responsable de la structure et le futur résident et/ou avec sa famille.
Si chaque partie est d’accord pour une admission éventuelle, un document listant les documents administratifs à fournir pour valider la demande d’admission est remis au futur résident. 
 Lorsque la Direction est en possession de tous les éléments, il réunit la commission d’admission. Lors de cette commission, chaque membre donne son avis selon son domaine de compétences. Les délibérations de la commission sont confidentielles. Le candidat et sa famille sont informés de la décision prise par la commission par téléphone et la (le) responsable recueille l’accord verbal du futur résident. Une date d’entrée est proposée par le ou la responsable de la « Résidence Bernadette » et notifiée par courrier ou par mail. Le futur résident et/ou sa famille doit confirmer par retour du courrier, par écrit ou par mail, la date d’entrée ou de réservation à la « Résidence Bernadette ». Passé le délai, notifié dans le courrier (allant de 2 à 10 jours), le dossier est considéré caduc et la personne est de nouveau portée sur la liste d’attente.

Le dossier du résident, après autorisation (Annexe 4), se compose : 
-	du contrat de séjour et ses annexes, 
-	de la demande d’inscription,
-	des justificatifs de ressources,
-	des justificatifs de la protection sociale (sécurité sociale et mutuelle)
-	d’un RIB.

Article 4 : La durée du SEJOUR 

La date d’entrée est fixée d’un commun accord entre les parties. Elle correspond à la date de départ de la facturation, et ce même si le résident décide de prendre possession des locaux à une date ultérieure. 
La date d’entrée de M ………………………………………………………………………. est fixée par les deux parties.

Le présent contrat est conclu à compter du ….../…… /……  pour une durée indéterminée. 

La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée du séjour effectif. 

Article 5 : LA présentation du logement 

A la date de signature du présent contrat, le logement n°………………. est attribué                                                       à M. …………………………………………………………………………………………..
Type de logement : …………..….		Superficie ……….… m² 

Ce logement est composé : 
-d’une pièce de vie équipée d’une kitchenette,
-d’un placard avec penderie.

Il dispose : 
-d’un volet roulant électrique et d’une moustiquaire électrique pour les logements situés côté étang,
-d’une salle de bain composée d’un lavabo avec miroir, d’une douche à l’italienne et de WC.

Le résident utilisera le logement mis à sa disposition uniquement à titre de Résidence principale, et personnelle. La sous-location est interdite. Le résident, dans la limite de la superficie de l’appartement, meublera celui-ci à sa convenance et dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité.

Si au cours du séjour, le résident souhaite changer de logement pour un logement plus petit ou plus grand, il doit adresser un courrier au ou à la responsable qui étudiera sa demande dès lors qu’une possibilité se présentera.

État des lieux et détérioration des lieux 
Un état des lieux (Annexe 5) est réalisé à l’entrée du résident, au plus tard à la remise des clés. Cet état des lieux se déroule en présence du résident et de la (le) responsable de la Résidence Bernadette ou d’une personne désignée par la Direction. Il compare l’état du logement au début et à la fin du séjour. Ce document décrit les pièces du logement (les parties immobilières) et l’état des équipements annexés (électricité, plomberie, sanitaire, mobiliers, plaques électriques…). 
Le résident dispose d’un délai de 30 jours pour informer la Direction des anomalies non détectées lors de l’état des lieux. 
Ce document daté et signé est fourni en deux exemplaires et une copie est annexée en fin de contrat de séjour. 
A la sortie du résident, un état des lieux contradictoire est exécuté en présence des deux parties. Il est également signé et dresse la liste des réparations incombant au résident. Des frais de remise en état peuvent être réclamés auprès du résident ou du représentant légal ou une personne mandatée, en cas de dégradations des locaux et d’écarts importants avec l’état des lieux initial. Au terme de cet état des lieux de sortie, la clé du logement et le médaillon « appel malade » doivent être restitués.

Article 6 : les conditions d’occupation du logement 

Afin d’assurer le respect de la vie en collectivité, le règlement de fonctionnement définit les dispositions d’occupation du logement. Ce document est remis au résident avec le présent contrat de séjour.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document intitulé « Règlement de fonctionnement » de l’établissement, remis au résident avec le présent contrat. Toutes modifications dans les prestations assurées par l’établissement doivent être soumises pour avis au Conseil de la vie sociale et faire l’objet d’un avenant au contrat. Une annexe contractuelle (Annexe 6 -délibération du CCAS) indique par ailleurs les tarifs applicables au moment de la signature du contrat. Leur actualisation est présentée chaque année en Conseil de la vie sociale. L’information se fait par voie d’affichage dans l’établissement chaque année.

Article 7 : les PRESTATIONS SOCLES (OBLIGATOIRES)

Conformément à la loi Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015, la « Résidence Bernadette » a depuis le 1er janvier 2020 le statut de « Résidence Autonomie ». Ce statut implique la mise en place d’une nouvelle organisation afin de poursuivre les missions existantes auprès des résidents et leur assurer une continuité de services à travers des services socles tels que l’hébergement incluant l’accompagnement quotidien de chaque usager, la sécurisation par la veille permanente, la mise à disposition d’un médaillon « appel malade », la restauration et la blanchisserie.
Cette loi renforce le rôle des Résidences Autonomies dans l’offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et l’institution médicalisée pour personnes âgées.

Les charges fixes se composent : 
•	du loyer incluant les charges suivantes : chauffage, électricité, eau, entretien des espaces communs,
•	d’un tarif lié aux services communs incluant les charges suivantes : charges de personnel, système appel malade 24h/24, animation, assurance dont RC …).
•	l’établissement assure une permanence 24h/24h et 365 jours par an, par la présence continue de personnel et par la mise en place d’un dispositif d’appel malade (médaillon). Afin de garantir la sécurité et l’intervention rapide chez le résident, la pose de verrou, loquets ou serrures est interdite ou tout autre objet empêchant une ouverture normale de la porte.
•	l’animation : pour assurer la prévention de la perte d’Autonomie, la Résidence propose des animations régulières, occasionnelles ou ponctuelles (ex : sorties, repas, anniversaires, bibliothèque, atelier mémoire, gymnastique…). Les activités organisées par l’établissement et ne nécessitant pas d’interventions extérieures sont intégrées dans le tarif hébergement. Si une participation financière doit être demandée aux résidents ou à leurs invités, cette particularité est affichée et rappelée lors de l’inscription à l’animation. Le libre choix et la volonté du résident est respectée. 

Les prestations hôtelières obligatoires
Afin de lier connaissance avec d’autres résidents et de lutter contre l’isolement et aussi de proposer une alimentation variée, le déjeuner et le dîner sont obligatoires et servis en salle à manger commune. Seul le petit déjeuner est facultatif et peut-être : 
- géré par le résident lui-même, le coût sera alors minoré selon les tarifs en vigueur,
-servi en salle à manger commune entre 7h45 et 8h45,
-servi par portage individuel moyennant un supplément financier,

La Résidence propose au résident et à ses invités, selon les modalités prévues au règlement de fonctionnement, un service de restauration ouvert, du lundi au dimanche aux horaires suivants : 

- 12h00 pour le déjeuner, 

- 18h45 pour le dîner.

Toute absence au repas sans respect du délai de prévenance de 3 jours sera facturé.
Si l’absence est signalée dans le délai imparti, le coût du repas sera déduit de la facturation.
Pour des raisons exceptionnelles (retour d’hospitalisation, maladie…) le repas pourra être servi dans le logement du résident. Ce service doit rester temporaire.
Par mesure de prévention d’intoxication alimentaire, il est fortement conseillé de ne pas rapporter dans les appartements des denrées alimentaires provenant de la salle à manger. Toutes denrées périssables en provenance des logements seront consommées sous la responsabilité du résident.
Seuls les régimes alimentaires prescrits sur avis médical sont pris en compte.

ARTICLE 8 : Les prestations facultatives

•	Le petit-déjeuner
Choix de M………………………………………………………………………..………………………. à prendre en compte à compter du …………………………………………………….
 géré par le résident lui-même, le coût sera alors minoré selon les tarifs en vigueur,
 servi en salle à manger commune entre 7h45 et 8h45,
 servi par portage individuel moyennant un supplément financier de …… €,

•	Les repas invités
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner pris en commun, en fonction des disponibilités du service. Le tarif « invité » en vigueur leur est alors appliqué. Un délai de prévenance de 72 heures est demandé dans la mesure du possible.

•	L’entretien du linge
La Résidence Bernadette dispose d’un service blanchisserie interne. Elle assure l’entretien du linge de toilette, de table et des vêtements. Cette prestation est détaillée dans le règlement de fonctionnement.
•	souhaite bénéficier de la prestation blanchisserie de la Résidence Bernadette qui comprend au prix du forfait mensuel de : ………….. € / mois
•	ne souhaite pas bénéficier de la prestation blanchisserie de la Résidence Bernadette

•	Le forfait téléphone

M…………………………………………………..…………….
•	souhaite adhérer au système mis en place à la Résidence Bernadette qui comprend un coût d’abonnement et les communications (appels illimités) sauf certains numéros spéciaux au prix du forfait mensuel  de : ………….. € / mois
•	ne souhaite pas adhérer au système téléphonique de la Résidence Bernadette. Dans ce cas, il doit procéder à l’ouverture d’une ligne et le coût est à sa charge.

•	Le forfait Wifi

M…………………………………………………..…………….
•	 souhaite s’abonner au service WIFI public de la Résidence Bernadette au prix du forfait mensuel               de  ………….. € / mois et se conformer à la chartre d’utilisation du service WIFI public (Annexe 7),
•	ne souhaite pas adhérer à ce service.

•	Le forfait de mise à disposition de tablette numérique

M…………………………………………………..…………….
•	souhaite bénéficier du service de mise à disposition d’une tablette numérique par la Résidence Bernadette au prix du forfait mensuel de ……………€ / mois (Annexe 8),
•	ne souhaite pas bénéficier de ce service

•	L’entretien du logement
La Résidence Bernadette n’assure pas l’entretien des logements des résidents dans le cadre des prestations proposées par la Résidence. Toutefois, ceux-ci sont tenus de maintenir leur appartement dans l’état de salubrité tel qu’il le leur a été octroyé. Ainsi le résident s’engage à : 
•	entretenir lui-même son logement (ou ses proches),
•	bénéficier du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile de la Résidence Bernadette, le coût de la prestation est établi par un devis préalablement signé par les deux parties,
•	bénéficier d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile autre,
•	bénéficier de tout autres aides externes.

Article 9 : L’accompagnement social et paramédical

La Résidence n’est pas médicalisée, elle ne dispose pas de personnels soignants  Par conséquent, aucun soin ne peut être pris en charge par le personnel de l’établissement. 

Le résident conserve le libre choix de son médecin traitant et des professionnels de santé. Il assure personnellement le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques. Les soins de type infirmier incluant les soins corporels figurant sur la nomenclature de prise en charge par l’assurance maladie, sont assurés exclusivement par les intervenants extérieurs à la Résidence. Les honoraires sont à la charge du résident et sont à régler par lui-même, directement aux professionnels de santé.
Cette prestation est une prestation facultative, que le résident peut faire le choix de retenir ou pas au début de son séjour, ou en cours de séjour.
Concernant la gestion des médicaments, plusieurs modes de fonctionnement sont possibles suivant l’Autonomie de la personne.
1 –	Le résident est suffisamment autonome pour prendre en charge la gestion de ses médicaments : le résident gère seul ses médicaments à son domicile et le personnel de la Résidence n’intervient pas.
2 –	Le résident est autonome, il est capable de prendre ses médicaments seul aux bons moments de la journée, mais il a des difficultés à préparer son pilulier : le personnel ou sa famille, peut faire appel au service d’un infirmier extérieur de son choix pour la préparation de son pilulier une fois par semaine.
3 – Le résident n’est pas suffisamment autonome pour préparer et prendre ses médicaments : incitation en lien avec le médecin traitant à faire préparer ses médicaments par un infirmier extérieur de son choix. Selon les conditions fixées par la circulaire DAS/DG du 04 juin, le personnel de la Résidence se charge de donner le traitement préparé par le service infirmier et surveille la prise. Dans ce cas, le formulaire de demande d’aide à la prise des médicaments (Annexe 9) doit être signé.
Les prestations d’accompagnement liées à la dépendance (relevant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile) et de soins (liées à l’état de santé temporaire et relevant de la protection sociale) doivent être organisées avec des services d’aide à domicile ou des intervenants extérieurs, soit dès l’admission, soit lorsque le besoin s’en fait sentir en cours de séjour.
Le résident peut solliciter les prestations du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) de la Résidence, ou un autre prestataire de son choix pour ce besoin d’accompagnement. Le tarif horaire du  SAAD de la Résidence est fixé par délibération du CCAS (Annexe 10).
Le personnel administratif de l’établissement peut accompagner/orienter pour certains actes administratifs, mais ne se substitue pas aux services existants.

•	La gestion et la distribution des médicaments
M ………………………………………………………………………..……………………….
 gère seul ses médicaments,
 bénéficie d’une prescription pour la préparation du pilulier,
 bénéficie de la préparation du pilulier et de la distribution de ces médicaments par le personnel de la Résidence,

La Résidence a pour principal objectif de s’engager dans la prévention du maintien de l’Autonomie. Par ailleurs, dans le but d’assurer le confort du résident, l’établissement met tout en œuvre pour se prémunir contre tout acte de maltraitance (physique, morale, psychique, matérielle, financière, ou de négligence…). 
La Résidence Bernadette assure un service d’information, de suivi et participe à la coordination avec ces intervenants. En cas de problème de santé avérée, la Résidence Bernadette peut solliciter le médecin traitant ou les services médicaux d’urgence qui, avec l’accord de l’intéressé, organisent son transfert vers l’établissement hospitalier le mieux adapté.
D’autre part, des intervenants extérieurs peuvent être amenés à exercer librement leurs fonctions auprès des résidents (coiffeur, esthéticienne, pédicure, service d’aide à domicile, bricoleur, taxi, ambulance…). L’établissement n’est pas responsable des transactions entre les professionnels extérieurs et le résident.

Article 10 : La sécurité

L’établissement assure une permanence 24h/24h et 365 jours par an, par la présence continue de personnel et par la mise en place d’un dispositif de téléassistance. Afin de garantir la sécurité et l’intervention rapide chez le résident, la pose de verrou, loquets ou serrures est défendue ou tout autre objet empêchant une ouverture normale de la porte.

ARTICLE 11 : La présence d’un animal de compagnie 

La présence d’un animal de compagnie est tolérée dans le logement individuel pour les résidents qui en possède un au moment de l’inscription, sous réserve qu'il ne constitue pas une gêne pour les autres résidents (nuisances sonores et/ou olfactives) et dans les limites posées par le règlement de fonctionnement. Dans le cas où le résident emmène son animal de compagnie, il doit fournir un carnet de vaccination à jour, une assurance responsabilité civile, la preuve de sa capacité physique et intellectuelle à prendre en charge un animal, ainsi qu’un document écrit relatant la marche à suivre en cas de décès ou d’incapacité du résident. Le résident pourra être amené à s’en séparer si l'une de ces deux conditions n'était plus remplie. La présence de l’animal peut être remise en cause dans le cadre du Conseil de la Vie Sociale. L’animal de compagnie n’est pas autorisé à circuler dans les locaux à usage collectif. Le contrat de séjour prévoit les solutions aux situations d'incapacité du résident d'assurer la prise en charge de son animal domestique.
Le résident désigne une personne extérieure de la Résidence Bernadette qui s’engage par écrit, à prendre en charge l’animal à son domicile, en cas de problème de garde (hospitalisation, absence prolongée, incapacité momentanée de prendre en charge l’animal) (Annexe 11).

M……………………..……….……………………………………. 
 a un animal de compagnie, préciser lequel : ……………….…..
 n’a pas d’animal de compagnie.

Article 12 : La responsabilité civile et assurance

Il est convenu que l’assurance de la Résidence intègre une garantie pour le compte individuel de chaque résident à hauteur du montant défini dans le tableau des montants de garantie et des franchises (cf conditions générales du contrat d’assurance de la Résidence) ainsi qu’une garantie civile vie privée qui s’applique à l’intérieur et à l’extérieur de la Résidence à la date de mise en place du contrat d’assurances (cette valeur étant indexée chaque année selon l’évolution de l’indice contractuel). Ce contrat prévoit une renonciation à recours de l’établissement et de son assureur envers les résidents.
Il peut être remis à la demande du résident, une attestation d’assurance Responsabilité Civile si besoin.
Chaque résident souscrira à titre individuel une assurance complémentaire s’il juge insuffisante la garantie accordée par le contrat souscrit par la Résidence.

Article 13 : LA FACTURATION DES FRAIS DE SEJOUR ET DES PRESTATIONS

La redevance est la somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation des locaux.
 La redevance inclut :
- le loyer et les charges,
- les services communs,
- les prestations hôtelières obligatoires et ou facultatives,
- et les prestations facultatives.

La redevance est payable en totalité à terme échoir (début de mois), à réception de la facture mensuelle et payable à la trésorerie Côte de Lumière des Sables d’Olonne. Les tarifs fixés par délibération sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les modalités de paiement s’opèrent par prélèvements automatiques mensuels (Annexe 12). En cas de mise sous mesure de protection juridique (tutelle/curatelle renforcée), les paiements par chèque à l’ordre du Trésor Public sont admis.
La Résidence s’engage à remettre les documents justificatifs tels que la facture mensuelle. 

Une annexe contractuelle indique par ailleurs les tarifs applicables au moment de la signature du contrat. Son actualisation est présentée chaque année au Conseil de la Vie Sociale. L’information se fait par voie d’affichage dans l’établissement chaque année. 

 Les aides possibles
•	L’Allocation Logement Sociale (ALS)
La Résidence est conventionnée ALS et ouvre donc droit à l’Allocation Logement Sociale. En fonction de ses ressources, le résident a la possibilité de solliciter cette aide auprès de l’organisme dont il dépend, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Le maintien des allocations est subordonné au paiement régulier de la redevance. En cas de non-paiements successifs (3 mois) de la redevance, l’établissement en informera la CAF ou MSA. 
En cas d’attribution d’une aide, celle-ci est perçue directement par le résident.

•	L’aide sociale à l’hébergement
Dans le cas où le résident n’est pas en mesure d’acquitter la redevance, il peut être demandé le bénéfice d’une prise en charge au titre de l’aide sociale auprès du Conseil Départemental dont il dépend.
De ce fait, la Résidence facturera à ce résident un tarif prix de journée, fixé par délibération dudit Conseil Départemental.

 Le dépôt de garantie
A l’admission, le résident verse un dépôt de garantie d’un montant de 1 200 €. Celui-ci est voté par le Conseil d’Administration du CCAS. 
Le dépôt de garantie est restitué, après le départ du résident dans un délai de 30 jours (Art R.314-149 du CASF) après la réception des clefs et du médaillon de télésurveillance. 
Le dépôt de garantie est réglé par chèque à l’ordre du Trésor Public et encaissé en totalité dans le mois qui suit l’admission.
Dispositions transitoires : si le dépôt de garantie a été encaissé avant le 1er janvier 2020, il reste inchangé.

Article 14 : LES conditions particulières de facturation

  Pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale départementale
•	En cas d’hospitalisation de moins de 72 heures 
Les repas ne sont pas facturés pour le 2ème et 3ème jour inclus qui suivent l’hospitalisation (aucune déduction n’est appliquée pour le jour de l’hospitalisation quelle que soit l’heure de l’hospitalisation).

•	En cas d’hospitalisation supérieure à 72 heures 
La redevance globale est réduite de 50% du montant du forfait journalier hospitalier (ou psychiatrique) en vigueur à compter du 4ème jour d’absence dans une limite de 30 jours à compter du jour de l’hospitalisation. Le résident conserve son logement et pour les 2 jours qui suivent le jour d’hospitalisation (soit le 2ème et 3ème jour), les repas obligatoires (déjeuner et dîner) ne sont pas facturés. 
Le versement de l’ADPA est maintenu seulement pendant les 30 premiers jours.

•	En cas d’absence pour convenances personnelles 
Les repas ne sont pas facturés dés lors que le délai de prévenance a été respecté. En ce qui concerne la prestation blanchisserie, elle n’est pas facturée si l’absence est supérieure à 30 jours.

  Pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale départementale

•	En cas d’hospitalisation de moins de 72 heures 
Les repas ne sont pas facturés pour le 2ème et 3ème jour inclus qui suivent l’hospitalisation (aucune déduction n’est appliquée pour le jour de l’hospitalisation qu’elle que soit l’heure de l’hospitalisation).

•	En cas d’hospitalisation supérieure à 72 heures 
Le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale 

•	En cas d’absence pour convenances personnelles 
La redevance est réduite des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale. 

•	En cas de décès 
En cas de décès, le forfait journalier est dû jusqu'à la remise des clés. Dès lors que les objets personnels du résident ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement hôtelières délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées à la succession dans les trente jours qui suivent le décès.

Article 15 : LES conditions de résiliation du contrat

 Résiliation à l’initiative du résident

Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. À compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement, elle dispose d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif. 
En cas de départ volontaire, le résident adresse sa demande de résiliation à la Direction du CCAS. Le prix de la redevance est facturé jusqu'à la libération totale du logement. 
À compter de la réception de ce courrier, le préavis est de 8 jours. Le délai de réflexion peut être imputé sur la durée de préavis.

 Résiliation à l’initiative du gestionnaire

Dans plusieurs conditions, le résident peut voir son contrat de séjour résilié par la Direction : 

•	En cas de manquement grave ou répété au règlement 
Le contrat peut être résilié lorsque le résident n’observe pas une obligation lui incombant au titre de son contrat ou dans le cas d’un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. Le logement devra être libéré dans un délai convenu ensemble.

•	En cas d’incompatibilité avec la vie en collectivité 
Si le résident commet des faits sérieux ou préjudiciables (conduites addictives, drogue, alcool…) voire un non-respect du règlement de fonctionnement. Dans la mesure où le comportement du résident n’est pas en adéquation ou commet des faits sérieux ou préjudiciables aux valeurs de la Résidence, ce dernier sera convoqué pour un entretien personnalisé, il aura la possibilité d’être accompagné par la personne de son choix (représentant légal ou personne de confiance).
En cas d’échec de l’entretien, la Direction n’aura d’autres solutions que d’arrêter sa décision définitive sur la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du résident, de son garant ou du représentant légal. Le résident dispose à compter de la réception de ce courrier de 30 jours pour libérer le logement.

•	Si défaut ou retard de paiement 
Un rappel sera envoyé au résident pour tout retard de paiement injustifié, d’une durée supérieure ou égale à 3 mois. 
Si la situation n’est pas actualisée, le résident sera convoqué pour un entretien personnalisé avec la Direction notamment pour entamer une demande d’aide sociale à l’hébergement (habilitation partielle de la Résidence Bernadette) ou demande d’aide financière auprès du CCAS ou d’autres organismes. 
En cas d’échec, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres contre récépissé sera adressée au résident. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification. Au préalable, la Direction informe le Trésor Public.
En cas d’impayé, le Trésor Public prendra les mesures nécessaires avec la Direction de l’établissement pour régulariser la situation. Des recours juridiques propres à l’expulsion pourront être entamés. Le logement devra être libéré dans un délai convenu ensemble.

•	En cas de cessation totale d’activité de la Résidence 
Le présent contrat sera résilié en cas de cessation d’activité de la Résidence. Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.

•	Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans la structure
Le contrat peut être résilié à l’initiative du gestionnaire en cas d’inadaptation de l’état de santé du résident, lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement. 
En l’absence d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintien à domicile dans la Résidence Autonomie, le ou la responsable de la structure et le CCAS se concertent en commission de réorientation, avec le résident, sa famille ou le représentant légal, voire son médecin traitant pour proposer conjointement une solution adaptée. 
En cas d’urgence, le ou la responsable de la Résidence Autonomie consulte le médecin traitant du résident pour prendre la mesure la plus appropriée à la situation de la Résidence. 
Si, après une hospitalisation, l’état du résident ne permet pas un retour au sein de l’établissement, celui –ci ou son représentant l’égal est associé à la décision de la Direction. Un délai maximum d’un an est accordé pour trouver une place plus adaptée aux besoins du résident. Le CCAS s’assurera que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

 Résiliation suite à décès
En cas de décès, la Résidence s’engage à respecter la volonté exprimée par la personne (écrit, tacite) et prend contact avec la famille ou la personne désignée (légataire, notaire…). 
En cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant a la possibilité de conserver son logement au tarif correspondant à une personne seule.
La facturation cesse le jour de la remise des clés par la famille ou le représentant désigné.

Article 16 : EXPRESSION, MEDIATION ET CONTENTIEUX

•	Le Conseil de Vie Sociale  
Au sein de la Résidence, il existe une instance d’expression des résidents et des familles dénommée Conseil de Vie Sociale (CVS). Ce conseil consultatif aide à répondre aux questions, donne son avis, et formule des propositions sur tous les sujets relatifs au fonctionnement de l’établissement (entretien des locaux, travaux, les équipements, l’animation de la vie institutionnelle …), sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne (activités extérieures, animations, etc.). Il est aussi questionné sur la nature et les prix des services rendus (Annexe 13).

•	La personne qualifiée
Afin de faire valoir ses droits, le résident ou son représentant légal a la possibilité de recourir à une personne qualifiée ou un médiateur de la République. Véritables référents et recours, la personne de confiance intervient sur demande de l'usager en cas de conflit, impossibilité de défendre ses droits et intérêts. La liste des personnes qualifiées (Annexe 14) se retrouve dans l’arrêté conjoint du préfet de la région. Elle est affichée dans l’enceinte de l’établissement. La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite. 

•	La Médiation et contentieux
En cas de litige ou de contentieux, l’établissement et l’organisme gestionnaire, le résident ou son représentant légal, voire les proches s’efforceront de trouver une solution amiable.  Si besoin, il sera fait appel à une personne qualifiée, admise par les deux parties qui agira dans les plus brefs délais.  Le Tribunal Administratif des Sables d’Olonne est déclaré compétent.

Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,

A SAINTE FLAIVE DES LOUPS, le ……………………………………………………

Le cas échéant, représenté (e) par M …………………………………………………………… «Représentant (e) légal(e) »
 Mention « Lu et approuvé »

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale
M. …………………………………………………………………

Mention « Lu et approuvé »
M ……………………………………………………………

LISTE DES ANNEXES DU CONTRAT DE SEJOUR

Annexe 1 –Livret d’accueil (1 exemplaire pour le résident)

Annexe 2 – Chartre des droits et des libertés de la personne accueillie (2 exemplaires signés : 1 copie pour le résident et l’original pour la Résidence) 

Annexe 3 – Règlement de fonctionnement (2 exemplaires signés : 1 pour le résident et 1 pour la Résidence)

Annexe 4 – Autorisation de constitution d’un dossier individuel (1 exemplaire signé pour la Résidence)

Annexe 5 - Etat des lieux (2 exemplaires signés : 1 pour le résident et 1 pour la Résidence)

Annexe 6 –Délibération des tarifs de la Résidence Autonomie (1 exemplaire pour le résident)

Annexe 7 –Chartre de l’utilisation du WIFI public (2 exemplaires signés : 1 copie pour le résident et l’original pour la Résidence)

Annexe 8 –Chartre de l’utilisation des tablettes numériques misent à disposition (2 exemplaires signés : 1 copie pour le résident et l’original pour la Résidence)

Annexe 9 – Demande d’aide à la prise de médicaments (1 exemplaire signé pour la Résidence)

Annexe 10 –Délibération des tarifs du SAAD (1 exemplaire pour le résident)

Annexe 11 – Engagement de prise en charge de l’animal de compagnie (1 exemplaire signé pour la Résidence)

Annexe 12 – Autorisation de prélèvement automatique (3 exemplaires signés : 1 pour le résident, 1 pour la Résidence et 1 pour la Trésorerie)

Annexe 13– Composition du Conseil de Vie Sociale (1 exemplaire pour le résident) 

Annexe 14 – Arrêté de désignation de la personne qualifiée (1 exemplaire pour le résident)